Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mise à jour le : 01/12/2025

⚠️ PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT IMPORTANT

DOCTI.AI N'EST PAS UN MÉDECIN.

Le Service utilise une intelligence artificielle générative pour fournir des informations de santé. Il ne délivre aucun diagnostic, aucune prescription, ni aucun avis médical personnalisé.

EN CAS D'URGENCE MÉDICALE, N'UTILISEZ PAS CE SERVICE.
CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE 15 (SAMU) OU LE 112.

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site https://www.docti.ai, de son service de chat assisté par IA et des offres payantes proposées par DOCCOD (ci-après le "Service").

L'accès au Service est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est matérialisée par la validation obligatoire de cases à cocher ("opt-in") avant l'accès au chat, par lesquelles l'Utilisateur reconnait :

  • Avoir compris l'absence de valeur médicale des réponses ;
  • Consentir explicitement au traitement de ses données de santé ;
  • Être majeur et accepter les présentes conditions.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

  • DOCCOD : La société éditrice du service (telle que définie dans les mentions légales).
  • Utilisateur : Toute personne physique capable, âgée de plus de 18 ans, accédant au Service.
  • Contenu Conversationnel : L'ensemble des messages, symptômes et informations saisis par l'Utilisateur dans le chat.
  • Données de Santé : Données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, communiquées par l'Utilisateur (ex: symptômes, antécédents).

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement (ou selon les conditions tarifaires en vigueur). L'Utilisateur garantit être une personne physique majeure. L'utilisation du Service par des mineurs est strictement interdite. DOCCOD se réserve le droit de suspendre tout accès en cas de doute sur l'âge de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à une utilisation strictement personnelle et privée.

4.1. Usage pédagogique uniquement

L'Utilisateur s'engage à utiliser Docti.ai à des fins pédagogiques, pour mieux comprendre des termes, documents ou situations médicaux. Il s'engage à ne pas utiliser le Service pour obtenir un diagnostic, choisir un traitement, le modifier ou interrompre un suivi médical.

4.2. Anonymat

Pour protéger sa vie privée, l'Utilisateur s'engage formellement à ne jamais saisir d'éléments permettant son identification directe dans le Chat (ni nom, ni prénom, ni adresse exacte, ni numéro de sécurité sociale). L'Utilisateur doit uniquement décrire des situations ou symptômes de manière générique (ex: "Homme, 40 ans, fièvre").

DOCCOD décline toute responsabilité quant aux conséquences de la divulgation volontaire par l'Utilisateur de son identité réelle dans le fil de discussion.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE MÉDICALE

5.1. Nature des réponses (IA)

Les réponses sont générées par des algorithmes (Intelligence Artificielle) probabilistes. Elles peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des "hallucinations" (faits inventés). Elles sont fournies à titre purement informatif et documentaire.

5.2. Limitation de responsabilité

DOCCOD est tenu à une obligation de moyens pour la disponibilité du Service. La responsabilité de DOCCOD ne saurait être engagée :

  • En cas d'interprétation erronée des réponses par l'Utilisateur.
  • En cas de décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des informations fournies par l'IA (automédication, arrêt de traitement, etc.).
  • En cas de dysfonctionnement technique, maintenance ou force majeure.

Conformément au droit de la consommation, DOCCOD reste responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part, mais exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou imprévisibles.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du site (graphisme, code, structure) est la propriété exclusive de DOCCOD. Les réponses générées par l'IA peuvent être utilisées par l'Utilisateur pour ses besoins personnels (ex: les montrer à un médecin). Toute reproduction commerciale ou massive des contenus est interdite sans accord écrit.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES ET DE SANTÉ

DOCCOD accorde une importance majeure à la protection des données personnelles et des données de santé volontairement fournies par l'Utilisateur.

7.1. Responsable de traitement : DOCCOD SAS (coordonnées en tête de document).
7.2. Données traitées et finalités :
  • Chat santé : messages, afin de produire une réponse pédagogique, gérer l'historique local et assurer la sécurité du service.
  • Analyse de document médical : fichier transmis, identifiant de session et, le cas échéant, identifiant du compte associé, afin de préqualifier le document, permettre l'analyse après abonnement et gérer sa suppression.
  • Compte utilisateur : email, mot de passe chiffré et informations de profil strictement nécessaires, afin de créer le compte, permettre la connexion et gérer l'espace client.
  • Abonnement et paiement : email, identifiants techniques d'abonnement, statut d'abonnement, plateforme de paiement utilisée et informations de suivi fournies par les prestataires de paiement. DOCCOD ne stocke pas les coordonnées complètes de carte bancaire.
  • Logs techniques : informations nécessaires au diagnostic, à la sécurité, à la prévention des abus et à la continuité du Service.
7.3. Bases légales : Le traitement des données de santé est fondé sur le consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli via une case à cocher spécifique avant l'utilisation du chat ou de l'analyse documentaire. Les traitements liés au compte, à l'abonnement, au paiement, à la sécurité et aux obligations comptables ou légales reposent selon les cas sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de DOCCOD ou le respect d'obligations légales. L'Utilisateur peut retirer son consentement en cessant d'utiliser le service concerné et en demandant la suppression de ses données lorsque cela est applicable.
7.4. Destinataires, sous-traitants et accès :
  • DOCCOD : seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données nécessaires à leurs missions de support, administration, maintenance, sécurité ou conformité.
  • Hébergement Docti.AI : AWS (Amazon Web Services), pour l'hébergement de l'application et de la base de données sur des infrastructures situées en France/Union européenne.
  • Intelligence artificielle : Google Cloud Vertex AI / Gemini, utilisé pour générer les réponses et analyser les documents transmis. Les messages et documents sont transmis au service d'IA uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement demandé par l'Utilisateur.
  • Paiement : Stripe et/ou PayPal, pour la création, le paiement, le renouvellement et le suivi des abonnements.
7.5. Mesures de confidentialité :
  • Les conversations journalisées sont anonymisées puis chiffrées avant stockage.
  • Les documents médicaux stockés temporairement sont chiffrés en base de données.
  • L'identifiant de conversation journalisée est dérivé de la session et ne contient pas d'identifiant direct de compte utilisateur.
  • L'Utilisateur est invité à limiter les informations personnelles transmises et à ne pas fournir d'éléments permettant d'identifier une personne.
7.6. Durées de conservation :
  • Les documents médicaux transmis pour analyse sont conservés temporairement pour permettre le parcours d'analyse et sont supprimés au maximum 24 heures après leur création ou lorsque l'Utilisateur demande leur suppression.
  • Les conversations journalisées sont conservées par DOCCOD pour une durée maximale de 3 ans à des fins de sécurité, amélioration du service, suivi qualité et preuve, sous forme anonymisée et chiffrée.
  • Les données de compte sont conservées pendant la durée d'existence du compte, puis supprimées ou archivées selon les obligations légales applicables.
  • Les données liées aux abonnements, paiements et facturation sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion contractuelle, comptable, fiscale et à la preuve des transactions.
  • Les logs techniques sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité, de diagnostic et de prévention des abus.
7.7. Non-entraînement des modèles d'IA : Les données transmises au service d'intelligence artificielle utilisé par DOCCOD ne sont pas destinées à entraîner les modèles généraux d'IA. DOCCOD utilise les API de Google Cloud Vertex AI / Gemini dans un cadre professionnel et contractuel visant à limiter l'usage des données aux traitements demandés.
7.8. Droits de l'Utilisateur : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition lorsque applicable et de portabilité. Ces droits s'exercent en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO), Jérôme CLOU, président de DOCCOD SAS, à l'adresse suivante : dpo [at] docti.ai. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE VENTE, ABONNEMENT ET PAIEMENT

Certains services de Docti.ai sont accessibles via une offre payante ou un abonnement. Les caractéristiques essentielles de l'offre, le prix TTC, la période d'essai éventuelle, la durée de l'abonnement et les modalités de renouvellement sont présentés sur la page de paiement avant validation.

8.1. Prix et période d'essai : Sauf indication contraire affichée sur la page de paiement, l'offre comprend une période d'essai de 0,90 € TTC pour 7 jours, puis un abonnement renouvelé automatiquement au tarif de 9,90 € TTC par mois.
8.2. Renouvellement et résiliation : L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ou en contactant le support. La résiliation met fin aux renouvellements futurs mais ne donne pas lieu au remboursement automatique des périodes déjà commencées, sauf obligation légale contraire ou geste commercial accepté par DOCCOD.
8.3. Paiement : Les paiements sont opérés par des prestataires de paiement tiers, notamment Stripe et PayPal. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et disposer de l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement choisi.
8.4. Accès au service : L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement ou de l'abonnement par le prestataire de paiement. En cas d'échec de paiement, de fraude suspectée, d'abus ou de violation des présentes conditions, DOCCOD peut suspendre ou refuser l'accès aux services payants.
8.5. Droit de rétractation : Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Lorsque l'Utilisateur demande l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après validation du paiement. Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation peuvent être demandées au support.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS

DOCCOD peut modifier les présentes conditions à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé (via le site ou email) et devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.